Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 14 mai 2026

1. Objet

Les présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service My Swiss Career (ci-après le « Service ») proposé par Swiss Career Sàrl (ci-après « l'Éditeur »).

Le Service est un outil d'aide à la recherche d'emploi en Suisse : évaluation d'offres d'emploi par intelligence artificielle, génération de lettres de motivation et de CV adaptés, décodage de certificats de travail, scan de portails d'emploi.

2. Acceptation

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si tu n'acceptes pas tout ou partie des CGU, tu dois renoncer à utiliser le Service.

3. Compte utilisateur

L'accès aux fonctionnalités personnalisées (chargement de CV, évaluations, dossiers de postulation, documents personnels) nécessite la création d'un compte. Tu t'engages à :

• fournir des informations exactes lors de l'inscription ;
• conserver la confidentialité de tes identifiants de connexion ;
• notifier l'Éditeur sans délai en cas d'usage non autorisé de ton compte ;
• respecter les lois en vigueur lors de l'utilisation du Service.

4. Description du service

Le Service inclut notamment :

• l'évaluation automatisée d'offres d'emploi avec rapport A-G ;
• la génération de dossiers de postulation (lettre de motivation, email, CV adapté) ;
• l'export PDF avec plusieurs modèles de CV personnalisables ;
• le décodage de certificats de travail suisses (Arbeitszeugnis) ;
• le scan d'agrégateurs d'offres d'emploi suisses (Adzuna, jobs.ch, jobup.ch) ;
• la gestion d'une pipeline de candidatures.

5. Limitations de responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne garantit pas :

• l'obtention d'un emploi suite à l'utilisation du Service ;
• l'exactitude absolue des analyses et recommandations produites par l'intelligence artificielle ;
• la disponibilité ininterrompue du Service (maintenance, incidents techniques) ;
• la véracité ou la légitimité des offres d'emploi tierces référencées ;
• les résultats des appels aux fournisseurs tiers (Gemini, Anthropic, Adzuna) qui peuvent évoluer ou être indisponibles.

Tu reconnais que les contenus générés par IA sont indicatifs et doivent être relus / corrigés avant tout envoi à un employeur. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une décision prise sur la base d'un résultat automatisé.

6. Tarifs

L'utilisation du Service est : gratuite pendant la phase bêta (une tarification freemium sera communiquée avant toute facturation) (à préciser : gratuite, payante, freemium, etc.). Le cas échéant, les modalités de paiement et de résiliation des abonnements sont détaillées dans une grille tarifaire séparée disponible sur demande.

7. Propriété intellectuelle

Tu conserves la propriété intellectuelle des contenus que tu téléverses (CV, certificats, lettres, etc.). Tu accordes à l'Éditeur une licence limitée, non-exclusive, gratuite, le temps nécessaire au traitement par le Service et ses sous-traitants techniques (cf. déclaration de confidentialité).

L'Éditeur conserve la propriété de l'ensemble des éléments composant le Service : code source, interface, prompts, modèles de CV, taxonomie de domaines et archétypes.

8. Utilisations interdites

Tu t'engages à ne pas :

• utiliser le Service à des fins frauduleuses, illégales ou contraires aux bonnes mœurs ;
• contourner les mécanismes de sécurité ou d'authentification ;
• tenter d'accéder à des données qui ne te sont pas destinées ;
• générer des candidatures de masse de mauvaise qualité dans le but de spammer des employeurs ;
• revendre, reproduire ou redistribuer le Service ou ses contenus sans autorisation expresse.

9. Résiliation

Tu peux supprimer ton compte à tout moment depuis ton espace utilisateur (page « Mes données »). La suppression entraîne l'effacement de tes données personnelles dans les délais indiqués dans la déclaration de confidentialité.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des CGU, avec un préavis raisonnable sauf urgence justifiée par la sécurité.

10. Modifications des CGU

L'Éditeur peut modifier les CGU à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées par email ou par bannière sur le site. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du for de Vaud (Suisse), sous réserve d'une voie de recours impérative contraire (notamment droit de la consommation pour les utilisateurs domiciliés à l'étranger).

12. Contact

Pour toute question relative à ces CGU : privacy@my-swiss-career.ch